Le soutien aux entreprises en difficulté
VOTRE ENTREPRISE EST EN DIFFICULTES FINANCIERES ET VOUS VOUS DEMANDEZ QUE FAIRE?
Parce qu’il est plus facile de prévenir plutôt que de guérir et qu’il est important de ne pas rester seul face à ses difficultés, il est urgent de réagir en parlant de votre situation avec votre comptable, votre banquier, vos fournisseurs.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), comme les organismes de protection sociale de l’artisan, peut vous accompagner dans ces moments.
L’étude et l’analyse de la situation permettront la recherche de solutions adaptées :
- Des négociations amiables pour échelonner les paiements,
- Une recherche de meilleure condition de règlement des fournisseurs,
- La mise en place de diversifications de l’activité,
Des aides financières ponctuelles peuvent être accordées sur demande par les commissions d’actions sociales du RSI.
Si votre entreprise (quelle que soit sa forme juridique) traverse une période de difficultés financières, économiques ou juridiques, de nature à la conduire à l'état de cessation de paiement , le Président de Tribunal de commerce peut, sur votre demande, ouvrir une procédure de sauvegarde qui vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Si votre entreprise (quelque soit sa forme juridique) éprouve des difficultés économiques, financières, avérées ou prévisibles et qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours, vous pouvez demander au Président du tribunal de commerce une procédure de conciliation.
Quand l'entreprise est dans l' impossibilité de payer ses dettes , elle est en état de cessation de paiement puisque dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.. Vous devez alors « déclarer la cessation de paiement » le plus rapidement possible (dans les 45 jours suivant la constatation de cette situation) auprès du Tribunal de commerce.
Une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le redressement n'est manifestement pas possible sera déclenchée par le jugement d'ouverture rendu par le Président du Tribunal de commerce.
En entreprise individuelle, l’artisan supporte sur ses biens
propres les conséquences des difficultés de l’entreprise.
Il est prudent de prévoir dès l’inscription au répertoire
des Métiers une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel.
Information sur la déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
Liens utiles :
Tribunal de Commerce de Chambéry
Trésorerie Générale de la Savoie
Médiateur du crédit
DDTEFP
OSEO
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Service Actions Sociales (SAS) Anne de ROBERT de LAFREGEYRE Tel 04 79 69 94 16 Courriel : social@cma-chambery.fr |